Lettre à Mme la Défenseure des enfants
Publié le 13 décembre 2008
Dominique Versini Le 13 décembre 2008Défenseure des enfantsParisMadame, Vous avez estimé, dans un communiqué publié le 8 décembre dernier, que plusieurs dispositions du rapport Varinard prévoyant la responsabilité pénale à [...]