Le gouvernement a décidé de mettre un peu plus de logique et de transparence dans ce domaine sensible qui représentait 1,8 milliard d’euros en 2010 (toutes aides comprises, directes + indirectes).

 

Les aides de l´Etat à la presse seront désormais rendues publiques chaque année et attribuées par un Fonds stratégique pour le développement. Ainsi le stipule le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse (J.O. du 15/04/12) :

 

« Le décret réforme la gouvernance des aides publiques directes à la presse. Pour les entreprises bénéficiant d’un montant significatif d’aides publiques, une convention d’une durée de trois ans est signée avec l’État pour fixer les engagements réciproques et s’assurer d’un suivi régulier. Des incitations, sous forme de bonifications, peuvent être accordées à celles de ces entreprises ayant fait un effort particulier, notamment en matière de respect des normes de qualité et de responsabilité sociale des entreprises. Il est prévu une évaluation régulière de l’efficacité et de la pertinence des différentes aides. L’état annuel des montants maxima attribués ainsi que la ventilation par bénéficiaire sont désormais rendus publics.

 

Un fonds stratégique pour le développement de la presse est créé, qui fusionne les deux principaux fonds d’aide aux projets industriels (le fonds d’aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d’information politique et générale) et numériques (le fonds d’aide au développement des services de presse en ligne).

 

Le fonds comprend trois sections : modernisation et mutation industrielle, innovations numériques, conquête de nouveaux lectorats. Ce fonds est piloté par un comité d’orientation paritaire présidé par un haut fonctionnaire.

 

Le décret procède, enfin, à l’ajustement de certains dispositifs. Une troisième section est créée pour l’attribution d’une aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires prévue par le décret no 86-616 du 12 mars 1986. Cette section doit permettre d’éviter que le développement des recettes publicitaires ne conduise à une suppression brutale de l’aide. »