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Scientologie : analyse de la décision de justice condamnant l’État pour faute lourde

La Cour de cassation a condamné définitivement l’État français, le 22 mars 2017, pour faute lourde au préjudice de l’Ases-CC (église de scientologie). Maître François Jacquot, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris, analyse cette décision pour Débredinoire.

Par François Jacquot, avocat au Barreau de Paris.

« La procédure pénale menée contre l'Ases-CC a été émaillée de deux incidents majeurs : abus du droit d'ester en justice de la part de l'unique partie civile subsistante et faute lourde commise par le Parquet. Dans chacun des cas, les chambres civiles de la Cour d'appel de Paris ont jugé que ces comportements constituaient des fautes et les ont sanctionnés.

La Cour de cassation a confirmé ces deux décisions d'appel rendues en faveur de l'Ases-CC.

Logo : publication officielle de la Cour de Cassation.

Rappel des faits. Entre le 25 mai et le 17 juin 2009, l'Association spirituelle de l'église de scientologie Celebrity Centre (Ases-CC) a comparu devant la 12^ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris pour répondre de plusieurs délits.

A l’occasion de cette audience, le ministère public était représenté par deux magistrats qualifiés et expérimentés en les personnes de Maud Morel-Coujart, chef de la section S2 du pôle financier et du substitut Nicolas Baïeto.

Le 15 juin 2009, à l'issue de plusieurs semaines de débats, les deux magistrats du Parquet ont conjointement sollicité la condamnation de l'Ases-CC pour le délit d'escroquerie prévu par les articles 313-1 et suivants du code pénal.

En répression de ce délit, ils ont demandé l'application de la peine de mort pour les personnes morales, c'est-à-dire la dissolution judiciaire de l'Ases-CC, en application de l'article 313-9 du code pénal.

Ces réquisitions, intervenant dans un dossier signalé et hautement médiatisé, ont produit un retentissement médiatique considérable, tant dans l'Hexagone que sur le plan international, les médias du monde entier ayant largement fait état de la peine de dissolution requise par le Parquet de Paris à l'encontre de l'Ases-CC.

Elles apparaissaient d'ailleurs en contradiction avec le réquisitoire définitif de non-lieu général pris par le Parquet en cours d'instruction, un revirement aussi extrême (du non lieu à la peine de mort) étant rare en matière pénale.

Toutefois, le 27 octobre 2009, le tribunal correctionnel de Paris a écarté cette demande et à condamné l'Ases-CC à la peine de quatre cents mille euros (400.000 €) d'amende, ainsi qu'à la publication du jugement dans plusieurs organes de la presse écrite.

Ce jugement, très éloigné des réquisitions du Parquet, a été motivé en tenant compte du caractère "très anciens (des faits), datant de dix années", de même qu'en rappelant les non-lieux déjà prononcés, les relaxes intervenues et le fait qu'il ne subsistait qu'une seule partie civile.

En outre, le tribunal a mis en exergue "l'évolution dans la pratique des méthodes de scientologie par rapport aux nouveaux adeptes vers un soucis de meilleure information de ceux-ci, remise de document explicatif et en veillant à une meilleure formation des conseillers".

Pour ces raisons, les juges de première instance ont considéré que "la poursuite de l'activité peut se faire dans le cadre des règles légales en s'efforçant à plus de vigilance et en clarifiant et assouplissant les règles de remboursement".

La peine de dissolution requise par le Parquet a donc été écartée en raison de son caractère totalement disproportionné et inadéquat, eu égard aux circonstances de l'espèce.

Mais, ce qui a finalement permis à la justice civile de condamner l'Etat français pour faute lourde résulte du fait, souligné par le Tribunal correctionnel, que "le ministère public a requis la dissolution de l'association qui n'est plus possible juridiquement en vertu de l'application de la loi du 12 mai 2009 supprimant le renvoi à la pénalité de l'article 131-39-1 en matière d'escroquerie".

En appel, la condamnation pénale a été confirmée en l'absence de toute défense. En effet, les avocats de l'Ases-CC et des autres prévenus ont quitté les débats, estimant que leur déroulement était contraire à l'équité. L'Ases-CC n'a donc pas déployé de défense sur les délits qui lui étaient reprochés.

Ses avocats avaient particulièrement mis en cause la participation aux débats de la principale association française antisecte - l'Unadfi -, alors qu'ils soutenaient que cette association était manifestement irrecevable en qualité de partie civile, ce qui aurait dû mener à son exclusion du prétoire préliminairement à l'ouverture des débats sur le fond.

L'Unadfi a toutefois pu participer au procès pénal en exerçant la plénitude de ses droits en tant que partie civile, bien que, in fine, le tribunal correctionnel, puis la Cour d'appel de Paris dont l'arrêt a été confirmé en cassation le 16 octobre 2013, l'aient tous deux déclarée irrecevable à agir.

C'est donc paradoxalement une partie civile qui n'avait pas la qualité d'être présente à l'audience qui a été la seule partie à y prendre part.

Jugeant cette participation au procès contraire à la loi, l'Ases-CC et certains prévenus ont assigné l'Unadfi pour faute. L'association antisectes a été condamnée à verser aux demandeurs la somme de 21.000 € par la Cour d'appel de Paris. Dans un arrêt du 20 novembre 2015, cette juridiction a jugé "qu'en choisissant de tels fondements qu'elle savait inévitablement voués à l'échec, l'Unadfi a fait preuve de mauvaise foi et abusé de son droit d'agir en justice". Cet arrêt a été confirmé le 12 janvier 2017 par la Cour de cassation (Crim, 12 janvier 2017, n°K 16-11.067)

Parallèlement à cette procédure, l'Ases-CC a assigné l'Etat français pour faute lourde.

Elle invoquait l'illégalité des réquisitions de dissolution judiciaire prononcées à son encontre par les deux représentants du Parquet lors de l'audience du tribunal correctionnel du 15 juin 2009. Selon elle, de telles réquisitions constituaient un dysfonctionnement du service public de la justice.

Par un arrêt du 24 novembre 2015, la Cour d'appel de Paris lui a donné raison en jugeant que :

"... il demeure cependant que le ministère public qui, aux termes de l'article 31 du code de procédure pénale "exerce l'action publique et requiert l'application de la loi", se doit en toutes circonstances de maîtriser les textes de loi et de connaître les évolutions ou modifications du droit positif en vigueur ;

que cette déficience caractérisée du parquet, quand bien même le tribunal, faisant une exacte application de la loi en vigueur n'a pas prononcé la dissolution de l'Association Spirituelle de l'Eglise de Scientologie Celebrity Centre, caractérise la déficience du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi".

L’État français a soumis cette décision à un pourvoi en cassation mais, par un arrêt du 22 mars 2017, ce pourvoi en cassation a été déclaré irrecevable, faute d'intérêt à agir. (Crim, 22 mars 2017, n°S 16-11.073)

La condamnation pour faute lourde de l’État a donc été définitivement confirmée.

Elle est conforme à une jurisprudence constante qui considère que l'erreur grossière dans l'application de la loi constitue une faute lourde de la part des magistrats qui sont supposés connaître les textes et les appliquer, ou, comme en l'espèce, ne pas les appliquer lorsqu'ils n'existent plus. Requérir la peine de dissolution contre une personne morale suppose donc que cette peine existe. »

>> Dans son acharnement à vouloir perdre la scientologie, l’État a dérapé et a triché : il s'est fait taper sur les doigts par la justice.
Mais ne cherchez pas à recouper cette information dans vos médias habituels : elle y a été censurée, comme toutes les informations qui viennent à la décharge et au bénéfice des minorités spirituelles désignées comme "sectes" par le pouvoir et mes confrères.
Le fait que l’État soit condamné cette fois-ci pour "faute lourde" aurait dû pourtant les faire réagir...
Cet article est certes assez technique, mais il a une importance capitale dans le cadre de la politique "antisecte" menée dans notre pays. Il sera utile à celles et ceux – bien rares – qui ont conservé leur liberté de penser et à qui la vérité et l'éthique importent plus que la bien-pensance et la confusion intellectuelle.
JL ML

La Cour de cassation confirme la condamnation de l’Unadfi face à l’église de scientologie

Le 12 janvier 2017, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi de l’Union des associations de défense des familles et de l’individu (Unadfi), qui se plaignait d’avoir été condamnée par la Cour d’appel de Paris pour abus de droit.

Alors qu’elle n’était pas légitime pour le faire et qu’elle le savait parfaitement, l’Unadfi s’était quand même portée partie civile contre la scientologie dans un procès qui s’était déroulé en 2009 (première instance) et en 2011 (appel).

Eric Roux, président de l’Union des églises de scientologie de France.

L’Association spirituelle de l’église de scientologie (ASES-CC) avait alors assigné l’association « antisecte » en lui reprochant d’avoir ainsi commis un abus de droit. Elle estimait que cette constitution de partie civile abusive avait « pollué les débats judiciaires et que la mauvaise foi de l’Unadfi était caractérisée par le fait que cette dernière savait pertinemment bien qu’elle était irrecevable, mais que son seul but était de nuire à l’Eglise et d’influencer illégalement les débats judiciaires en cours ».

En novembre 2015, la Cour d’appel de Paris a donné raison à l’église de scientologie en reconnaissant qu’il était « certain que la présence de l’Unadfi a influencé le déroulement du procès et le fond des débats » et en jugeant que sa mauvaise foi était établie.

Arrogance

La Cour avait aussi estimé que les propos tenus ensuite par l’église (« Cette demande est le fruit de l’arrogance d’une association présente à tous les niveaux de l’Etat, se sachant soutenue par la Miviludes et le ministère de la justice, assurant depuis plus de treize ans des formations aux magistrats du siège et que tous les ministères importants, y compris le premier ministre, financent à coût de centaines de milliers d’euros ») n’étaient pas diffamatoires.

L’Unadfi avait été condamnée à verser 21 000 € à l’ASES-CC et à ses membres. Elle s’était pourvue en Cassation.

C’est cette décision que la Cour de cassation a confirmée ce 12 janvier.

Pour le président de l’Union des églises de scientologie de France, Eric Roux, « il s’agit d’une décision importante, non seulement pour l’église de scientologie, qui voit ainsi confirmer par la juridiction suprême le fait que l’Unadfi a été la source d’une influence indue autant qu’illégale dans le procès en question, mais pour la justice en général, puisqu’aujourd’hui il faut réfléchir à deux fois avant de se constituer partie civile dans un procès sans légitimité et en toute mauvaise foi. Il faut maintenant que l’Unadfi tire les leçons de ce cuisant échec, mais aussi que les pouvoirs publics réalisent que lorsqu’ils soutiennent financièrement de telles actions, ils sont complices dans l’illégalité et dans l’abus ».

Church of Scientology gets the State and Unadfi sentenced

In two recent cases, the Church of Scientology did condemn the State for « gross fault and denial of justice » and Unadfi for « abuse of the right to engage legal proceedings. » The press did not consider useful to mention to his readers these two convictions. Yet taxpayers would surely be interested to know how the State uses their money.

09/12/15, by Jean-Luc Martin-Lagardette for Ouvertures

Emblem of the Church of Scientology.

In two recent cases, the Church of Scientology did condemn the State for "gross fault and denial of justice" and Unadfi for "abuse of the right to engage legal proceedings." The press did not consider useful to mention to his readers these two convictions. Yet taxpayers would surely be interested to know how the State uses their money.

Tuesday, November 24, 2015, the Paris Court of Appeal sentenced the French government for "gross fault and denial of justice" against the spiritual Association of the Church of Scientology-Celebrity Centre (ASES-CC).

The Scientology association argued that, in 2009, the prosecution requested the dissolution of the association, this was not only illegal but constituted a "serious misconduct" for which the State should be sentenced.

The Paris Court of Appeal ruled in favor of the Church : "The Public Prosecutor who[...] ‘practices public prosecution and requires the application of the law’, is duty-bound, in all circumstances, to master the legislation and to know changes or modifications of the positive right in effect ; that this deficiency characterized prosecution, even if the court, making a correct application of the law, has not pronounced the dissolution of the Spiritual Association of the Church of Scientology Celebrity Centre, characterizes the deficiency of the public service of justice to fulfill the mission entrusted to him. "

On the other hand, the court declares the ASES-CC "wrong in his claim for compensation for moral injury and dismisses it".

The State already (in January 2014) was convicted for "denial of justice" for violating the right of association and of some of its members to receive justice within a reasonable time, and sentenced to pay € 35,000 to the association and its members. The judgment of 23 November confirms the sentence.

Unadfi sentenced to pay € 21,000 to Scientology

Catherine Picard, President of Unadfi.

The previous week, Unadfi Association (National Union for Defense of the Family and the Individual, mainly financed by government funds) was condemned by the Court of appeal of Paris to pay € 21,000 to the ASES-CC for "abuse of rights" for having joined, and persisted unlawfully and in bad faith as a plaintiff against the Church in the same case.

The Church of Scientology considered that this abusive civil action had polluted the court proceedings and was done in bad faith. Indeed, Unadfi knew perfectly well that this action was inadmissible, its sole purpose was to "harm the Church and to illegally influence the judicial proceedings in progress.”

In its judgment of 20 November 2015, the Paris Court of Appeal ruled in favor of the Church of Scientology, by acknowledging that it was "certain that the presence of Unadfi influenced the course of the trial and the content of debates ". The "Unadfi bad faith is manifest" both by first bringing Civil actions before the Court of First Instance and then by its presence in the Court of Appeal in 2011.

Bad faith is illustrated by the statements made by the President of Unadfi Catherine Picard, on 26 November 2009, on the occasion of a symposium, when she told that her association would appeal the 27 October 2009 judgment ‘even if her application will be rejected because the facts occurred before the About-Picard law. Apparently we cannot bring civil action. But as example and symbol, we will appeal.’”

"The arrogance of an association"

Eric Roux.

According to Eric Roux, President of the Union of Scientology churches in France, "this decision is not only highly accurate, but it has implications on several levels. First, it shows that the illegal presence of Unadfi in a lawsuit that led to the conviction of the ASES-CC distorted and polluted the debates, this posing the problem of the procedure's equity. Then it (decision) reminds Unadfi that they are not above law and marks the end of an impunity which they (Unadfi) thought they could benefit forever. Finally, this decision raises the question of public money's waste represented by the hundreds of thousands euros paid to Unadfi annually by the State. This taxpayer money can be used illegally (as here) in order to harm peaceful spiritual and religious movements, instead of being given to associations that deal with the real problems of our society. "

Eric Roux also notes that the Court considered that the following words were not defamatory towards Unadfi : "This application [for civil party] is the result of the arrogance of an association present at all State's levels, aware of being supported by Miviludes and the Ministry of justice, for over 13 years providing training to judges, and which all important ministries, including the Prime Minister, finance at the cost of hundreds of thousands euros. This association which in fact constitutes an administrative dismemberment of the State, demonstrates a sense of impunity that allows them to be plaintiff for thirty years without ever being recognized admissible and to continue in this way as if nothing happened. "

Neither the press nor the television didn’t find useful to give this information to their readers and listeners.

> The irony of the story : while the state and Unadfi vowed the death of Scientology, they are forced to feed it themselves with these fines (at the taxpayer’s expense)...

Interview d’Eric Roux, président des églises de scientologie France

Interview après que l’Etat eut été condamné, ce 22 janvier 2014, par le Tribunal de grande instance de Paris, à verser un total de 35 000 € (plus frais de justice) à quatre scientologues, à l’église de scientologie Celebrity Centre et à la librairie SEL, pour « déni de justice ».

Cliquer sur l'image pour accéder à l'interiew.

Dans cette vidéo, le président des églises françaises de scientologie évoque tour à tour « l’évolution » de l'attitude des médias à l'égard de la scientologie et l'intérêt de lutter pour obtenir l'accès aux documents administratifs. Critiquant les agissements de la Miviludes, il préconise la mise en place d'une instance neutre et scientifique pour étudier le phénomène des nouveaux mouvements religieux, à l'image de ce qui se fait en Grande-Bretagne avec Inform, organisme efficace et respecté de tous.

> Sur le même sujet, lire aussi l'article d'Ouvertures.