Justice

La Cour de cassation confirme la condamnation de l’Unadfi face à l’église de scientologie

Le 12 janvier 2017, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi de l’Union des associations de défense des familles et de l’individu (Unadfi), qui se plaignait d’avoir été condamnée par la Cour d’appel de Paris pour abus de droit.

Alors qu’elle n’était pas légitime pour le faire et qu’elle le savait parfaitement, l’Unadfi s’était quand même portée partie civile contre la scientologie dans un procès qui s’était déroulé en 2009 (première instance) et en 2011 (appel).

Eric Roux, président de l’Union des églises de scientologie de France.

L’Association spirituelle de l’église de scientologie (ASES-CC) avait alors assigné l’association « antisecte » en lui reprochant d’avoir ainsi commis un abus de droit. Elle estimait que cette constitution de partie civile abusive avait « pollué les débats judiciaires et que la mauvaise foi de l’Unadfi était caractérisée par le fait que cette dernière savait pertinemment bien qu’elle était irrecevable, mais que son seul but était de nuire à l’Eglise et d’influencer illégalement les débats judiciaires en cours ».

En novembre 2015, la Cour d’appel de Paris a donné raison à l’église de scientologie en reconnaissant qu’il était « certain que la présence de l’Unadfi a influencé le déroulement du procès et le fond des débats » et en jugeant que sa mauvaise foi était établie.

Arrogance

La Cour avait aussi estimé que les propos tenus ensuite par l’église (« Cette demande est le fruit de l’arrogance d’une association présente à tous les niveaux de l’Etat, se sachant soutenue par la Miviludes et le ministère de la justice, assurant depuis plus de treize ans des formations aux magistrats du siège et que tous les ministères importants, y compris le premier ministre, financent à coût de centaines de milliers d’euros ») n’étaient pas diffamatoires.

L’Unadfi avait été condamnée à verser 21 000 € à l’ASES-CC et à ses membres. Elle s’était pourvue en Cassation.

C’est cette décision que la Cour de cassation a confirmée ce 12 janvier.

Pour le président de l’Union des églises de scientologie de France, Eric Roux, « il s’agit d’une décision importante, non seulement pour l’église de scientologie, qui voit ainsi confirmer par la juridiction suprême le fait que l’Unadfi a été la source d’une influence indue autant qu’illégale dans le procès en question, mais pour la justice en général, puisqu’aujourd’hui il faut réfléchir à deux fois avant de se constituer partie civile dans un procès sans légitimité et en toute mauvaise foi. Il faut maintenant que l’Unadfi tire les leçons de ce cuisant échec, mais aussi que les pouvoirs publics réalisent que lorsqu’ils soutiennent financièrement de telles actions, ils sont complices dans l’illégalité et dans l’abus ».

3 réflexions au sujet de « La Cour de cassation confirme la condamnation de l’Unadfi face à l’église de scientologie »

  1. gourgand

    Cela devrai faire jurisprudence. l’Etat réagira t’il après ce cinglant échec ? Continuera t’il à subventionner une telle association condamnée réguliérement cela doit lui couter cher, sachant que c’est le contribuable qui paie ces dérives ?

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      1. Jonny Jacobsen

        Je me suis posé la même question lors du précédent jugement contre l’UNADFI. D’après ce que j’ai compris, une révision est accordée très rarement.
        À noter: la tentative de l’église de la scientologie d’aller au CEDH a déjà été rejetée; je ne sais pas si ce jugement change la donne à ce niveau-là.
        Le débat est peut-être clos pour cette affaire mais, comme le jugement note, l’UNADFI a depuis changé ses statuts pour se permettre de se constituer partie civile à tout procès à venir. À suivre donc…

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